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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.10.2018	Déposé		Document de dépôt
23.10.2018	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2021	Commission de la Justice
26.06.2019	Avis du Conseil d'État (25.6.2019)	Conseil d'Etat	7374/01 Avis du Conseil d'État (25.6.2019)
17.03.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
17.03.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 17 mars 2021
22.03.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale
22.03.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7374/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.3.2021) 2) Texte coordonné
15.06.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021)	Conseil d'Etat	7374/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021)
30.06.2021	Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Dépêche de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher au Président de la Chambre des Députés (29.6.2021)	Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher	7374/04 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Dépêche de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher au Président de la Chambre des Députés (29.6.2021)
05.07.2021	Avis des Autorités judiciaires: 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.5.2021) 2) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch - Dépêche du Procureur d'État au Procureur Général d'État (25.6.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.6.2021) 4) Avis du Parquet Général (3.6.2021)	Autorités judiciaires	7374/05 Avis des Autorités judiciaires: 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.5.2021) 2) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch - Dépêche du Procureur d'État au Procureur Général d'État (25.6.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.6.2021) 4) Avis du Parquet Général (3.6.2021)
27.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Justice	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 27 octobre 2021
10.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7374/06 Rapport de la Commission de la Justice (10.11.2021)
10.11.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 10 novembre 2021
02.12.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7374 Document annexe 7374 Document annexe
02.12.2021	7374 - Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale		Séance publique n° 17 Point n° 69 Verbatim - Débat sur le dossier 7374 - Séance du 02.12.2021
07.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)	Conseil d'Etat	7374/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.12.2021)
22.12.2021	Publié au Mémorial A n°920 en page 1

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