7374

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
7374 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
23.10.2018
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.10.2018 Déposé
23.10.2018 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2021

Commission de la Justice
26.06.2019 Avis du Conseil d'État (25.6.2019) Conseil d'Etat
17.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
17.03.2021

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
22.03.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale

22.03.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
15.06.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
30.06.2021

Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
- Dépêche de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher au Président de la Chambre des Députés (29.6.2021)

Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
05.07.2021

Avis des Autorités judiciaires:
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.5.2021)
2) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
- Dépêche du Procureur d'État au Procureur Général d'État (25.6.2021)
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.6.2021)
4) Avis du Parquet Général (3.6.2021)

Autorités judiciaires
27.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission de la Justice
10.11.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
10.11.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
02.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.12.2021

7374 - Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale

Séance publique n° 17
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'Etat
22.12.2021 Publié au Mémorial A n°920 en page 1