7350

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7350 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.05.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
08.08.2018
Commission
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Rapporteur
François Benoy
Rapport
7350/03 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (20.3.2019)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.08.2018 Déposé
Document de dépôt
08.08.2018 Commission pressentie Commission de l'Environnement
01.10.2018 Avis de la Chambre de Commerce (17.9.2018) Chambre de Commerce
7350/01 Avis de la Chambre de Commerce (17.9.2018)
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-03-2019

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
06.02.2019 Avis du Conseil d'État (5.2.2019) Conseil d'Etat
7350/02 Avis du Conseil d'État (5.2.2019)
06.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy 		Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
06.03.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 6 mars 2019
07.03.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 ; b) abrogeant la loi du 23 février 2010 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008

20.03.2019 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 20 mars 2019
21.03.2019

Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
7350/03 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (20.3.2019)
27.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7350 Document annexe
27.03.2019

7350 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008

Séance publique n° 15
Point n° 74 Verbatim - Débat sur le dossier 7350 - Séance du 27.03.2019
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
7350/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
21.05.2019 Publié au Mémorial A n°341 en page 1

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