7333

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017

Résumé du dossier
7333 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.03.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
03.07.2018
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2018 Déposé
03.07.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
05.07.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.11.2018 Avis du Conseil d'État (13.11.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-02-2019

Commission des Finances et du Budget
18.01.2019 Avis de la Chambre de Commerce (26.9.2018) Chambre de Commerce
29.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
29.01.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
08.02.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
08.02.2019 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
14.02.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.02.2019

7333 - Projet de loi portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017

Séance publique n° 10
20.02.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-02-2019)

Evacué par dispense du second vote (20-02-2019)

Conseil d'Etat
14.03.2019 Publié au Mémorial A n°153 en page 1