7290

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7290 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.12.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
23.04.2018
Commission
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporteur
Georges Engel
Rapport
7290/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (18.7.2018)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.04.2018 Déposé
Document de dépôt
23.04.2018 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.05.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.06.2018 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
7290/01 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
04.07.2018 Avis du Conseil d'État (3.7.2018) Conseil d'Etat
7290/02 Avis du Conseil d'État (3.7.2018)
05.07.2018 Avis de la Chambre de Commerce (20.6.2018) Chambre de Commerce
7290/03 Avis de la Chambre de Commerce (20.6.2018)
12.07.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
12.07.2018 - Présentation du projet de loi - Examen de l?avis du Conseil d?État (3.7.2018) - Désignation d?un Rapporteur Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 12 juillet 2018
18.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
7290/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (18.7.2018)
18.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 18 juillet 2018
20.07.2018 Avis de la Chambre des Métiers (13.7.2018) Chambre des Métiers
7290/05 Avis de la Chambre des Métiers (13.7.2018)
25.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°57

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7290 Document annexe
25.07.2018 7290 - Projet de loi portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail
Séance publique n° 57
Point n° 33
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
7290/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
27.08.2018 Publié au Mémorial A n°725 en page 1
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale