7278

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
7278 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.08.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
13.04.2018
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.04.2018 Déposé
13.04.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
19.04.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018

Commission des Finances et du Budget
20.04.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
20.04.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
18.06.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.06.2018 Avis de la Chambre de Commerce (13.6.2018) Chambre de Commerce
04.07.2018 Avis du Conseil d'État (3.7.2018) Conseil d'Etat
10.07.2018

- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
17.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
17.07.2018 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
26.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.07.2018

7278 - Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Séance publique n° 59
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
10.08.2018 Publié au Mémorial A n°671 en page 1