7230

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Résumé du dossier
7230 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.08.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
11.01.2018
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.01.2018 Déposé
11.01.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
01.02.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018

Commission des Finances et du Budget
09.02.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.02.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
14.02.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.2.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.03.2018 Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2018) Chambre des Métiers
26.03.2018 Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2018) Chambre de Commerce
29.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

29.05.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.5.2018)
2) Texte coordonné
3) Texte des amendements gouvernementaux
4) Commentaire des amendements gouvernementaux
5) Fiche d'évaluation d'impact
6) Fiche financière

Gouvernement
08.06.2018 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation des amendements gouvernementaux Commission des Finances et du Budget
13.06.2018 Avis du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
15.06.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.6.2018) Chambre de Commerce
26.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

26.06.2018 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
29.06.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
18.07.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018) Conseil d'Etat
19.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
19.07.2018

- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
20.07.2018 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018) Chambre de Commerce
26.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.07.2018

7230 - Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Séance publique n° 59
30.07.2018 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.7.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
21.08.2018 Publié au Mémorial A n°701 en page 1