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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.01.2018	Déposé		Document de dépôt
11.01.2018	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
01.02.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018	Commission des Finances et du Budget
09.02.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
09.02.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 9 février 2018
14.02.2018	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.2.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7230/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.2.2018)
13.03.2018	Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2018)	Chambre des Métiers	7230/02 Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2018)
26.03.2018	Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2018)	Chambre de Commerce	7230/03 Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2018)
29.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
29.05.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.5.2018) 2) Texte coordonné 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière	Gouvernement	7230/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.5.2018) 2) Texte coordonné 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière
08.06.2018	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation des amendements gouvernementaux	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 8 juin 2018
13.06.2018	Avis du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7230/05 Avis du Conseil d'État (12.6.2018)
15.06.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.6.2018)	Chambre de Commerce	7230/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.6.2018)
26.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
26.06.2018	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 26 juin 2018
29.06.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7230/07 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2018) 2) Texte coordonné
18.07.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)	Conseil d'Etat	7230/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)
19.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7230/09 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.7.2018)
19.07.2018	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 54 ) de la reunion du 19 juillet 2018
20.07.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)	Chambre de Commerce	7230/10 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7230 Document annexe
26.07.2018	7230 - Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique n° 59 Point n° 42
30.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.7.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7230/11 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.7.2018)
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7230/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
21.08.2018	Publié au Mémorial A n°701 en page 1

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