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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.11.2017	Déposé		Document de dépôt
08.11.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
23.11.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
18.12.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7208/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2017)
09.01.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
09.01.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 9 janvier 2018
06.02.2018	Avis de la Chambre des Métiers (18.1.2018)	Chambre des Métiers	7208/02 Avis de la Chambre des Métiers (18.1.2018)
21.02.2018	Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)	Chambre de Commerce	7208/03 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018)
13.06.2018	Avis du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7208/04 Avis du Conseil d'État (12.6.2018)
29.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1. relative à l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et 2. portant transposition de la directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
29.06.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7208/05 Amendements adoptés par la Commission des FInances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné
29.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 29 juin 2018
04.07.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)	Conseil d'Etat	7208/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)
10.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7208/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (10.7.2018)
10.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 10 juillet 2018
19.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°54 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7208 Document annexe
19.07.2018	7208 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal; 2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays		Séance publique n° 54 Point n° 2
20.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.7.2018)	Chambre de Commerce	7208/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.7.2018)
27.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)	Conseil d'Etat	7208/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2018)
06.08.2018	Publié au Mémorial A n°651 en page 1

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