7208

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Résumé du dossier
7208 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.08.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
08.11.2017
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.11.2017 Déposé
08.11.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
23.11.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
18.12.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
09.01.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.01.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
06.02.2018 Avis de la Chambre des Métiers (18.1.2018) Chambre des Métiers
21.02.2018 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2018) Chambre de Commerce
13.06.2018 Avis du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
29.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1. relative à l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et 2. portant transposition de la directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

29.06.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.06.2018

- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission des Finances et du Budget
04.07.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018) Conseil d'Etat
10.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
10.07.2018

- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
19.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°54

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2018

7208 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal; 2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Séance publique n° 54
20.07.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.7.2018) Chambre de Commerce
27.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)

Conseil d'Etat
06.08.2018 Publié au Mémorial A n°651 en page 1