7204

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant 1) introduction en droit luxembourgeois de l'infraction de la mise en danger délibérée d'autrui ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code de procédure pénale

7204 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
06.11.2017
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.11.2017 Déposé Félix Braz
06.11.2017 Commission pressentie Commission juridique
08.11.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.11.2017 - Présentation du projet de loi Commission juridique
06.02.2018 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2018) Chambre de Commerce
06.02.2018

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.1.2018)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (10.1.2018)
5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (19.1.2017)

Autorités judiciaires
12.02.2018 Avis du Parquet Général (5.12.2017) Parquet Général
15.03.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.2.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.06.2018 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
10.10.2018 Avis du Conseil d'État (9.10.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
09.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
09.01.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
27.02.2019 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.2.2019) Barreau de Luxembourg
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice