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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.08.2017	Déposé		Document de dépôt
09.08.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
19.09.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
19.09.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 19 septembre 2017
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2018	Commission des Finances et du Budget
16.11.2017	Avis de la Chambre de Commerce (2.11.2017)	Chambre de Commerce	7165/01 Avis de la Chambre de Commerce (2.11.2017)
21.02.2018	Avis du Conseil d'État (20.2.2018)	Conseil d'Etat	7165/02 Avis du Conseil d'État (20.2.2018)
15.03.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 15 mars 2018
16.03.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7165/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.3.2018) 2) Texte coordonné
06.04.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.3.2018)	Chambre de Commerce	7165/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.3.2018)
25.04.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.4.2018)	Conseil d'Etat	7165/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.4.2018)
04.05.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7165/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (4.5.2018)
04.05.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 4 mai 2018
15.05.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7165 Document annexe
15.05.2018	7165 - Projet de loi relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012		Séance publique n° 37 Point n° 93 Verbatim - Débat sur le dossier 7165 - Séance du 15.05.2018
31.05.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018) Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)	Conseil d'Etat	7165/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.5.2018)
08.06.2018	Publié au Mémorial A n°462 en page 1

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