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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant : 1. modification du Code de la consommation ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et 4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.08.2017	Déposé		Document de dépôt
04.08.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
19.09.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	André Bauler Commission des Finances et du Budget
19.09.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 19 septembre 2017
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018	Commission des Finances et du Budget
21.11.2017	Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2017)	Chambre de Commerce	7164/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2017)
01.02.2018	Avis du Conseil d'État (30.1.2018)	Conseil d'Etat	7164/02 Avis du Conseil d'État (30.1.2018)
09.02.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n°596/2014 et portant: 1. modification du Code de la consommation ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant : 1. modification du Code de la consommation ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et 4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
09.02.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7164/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.2.2018) 2) Texte coordonné
09.02.2018	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 9 février 2018
07.03.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018)	Conseil d'Etat	7164/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018)
08.03.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.3.2018)	Chambre de Commerce	7164/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.3.2018)
15.03.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7164/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (15.3.2018)
15.03.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 15 mars 2018
22.03.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7164 Document annexe
22.03.2018	7164 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant : 1. modification du Code de la consommation ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et 4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances		Séance publique n° 28 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7164 - Séance du 22.03.2018
30.03.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2018) Evacué par dispense du second vote (30-03-2018)	Conseil d'Etat	7164/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (30.3.2018)
19.04.2018	Publié au Mémorial A n°257 en page 1

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