7157
A propos du dossier
Projet de loi du [--] relative aux marchés d'instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ; 2. transposition de l'article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ; 3. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; 4. modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; d) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et de e) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; et 5. abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, à l'exception de son article 37
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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03.07.2017 | Déposé | ||
03.07.2017 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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06.07.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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19.09.2017 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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19.09.2017 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Finances et du Budget | |
21.09.2017 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7157 a été ajouté le 21-09-2017 | ||
06.10.2017 | - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
22.11.2017 | Avis de la Chambre de Commerce (13.11.2017) | Chambre de Commerce | |
21.02.2018 | Avis du Conseil d'État (20.2.2018) | Conseil d'Etat | |
30.03.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
30.03.2018 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements |
Commission des Finances et du Budget | |
04.05.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
09.05.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018) | Conseil d'Etat | |
11.05.2018 |
Changement d'intitulé |
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11.05.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
11.05.2018 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
14.05.2018 | Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (8.5.2018) | Conseil d'État | |
15.05.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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15.05.2018 |
7157 - Projet de loi du [--] relative aux marchés d'instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ; 2. transposition de l'article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ; 3. mise en oeuvre du règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n°648/2012 ; 4. modification de : a. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c. la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; d. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et de e. la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; et 5. abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers |
Séance publique n°
37
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16.05.2018 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.5.2018) | Chambre des Députés | |
24.05.2018 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.5.2018) | Chambre de Commerce | |
31.05.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018) |
Conseil d'Etat | |
31.05.2018 | Publié au Mémorial A n°446 en page 1 |
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06.06.2018 | Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (23.5.2018) | Chambre de Commerce |