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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.05.2017	Déposé		Document de dépôt
12.05.2017	Commission pressentie	Commission de l'Economie
24.05.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-03-2018	Commission de l'Economie
06.06.2017	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (30.5.2017)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7136/01 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (30.5.2017)
20.07.2017	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225.3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation (13.7.2017)	Chambre de Commerce	7136/02 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225.3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation (13.7.2017)
08.11.2017	Avis du Conseil d'État (7.11.2017)	Conseil d'Etat	7136/03 Avis du Conseil d'État (7.11.2017)
23.11.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie Tess Burton
23.11.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 23 novembre 2017
06.12.2017	Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225.3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation (1.12.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7136/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225.3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation (1.12.2017)
07.12.2017	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis du Conseil d'Etat: retour aux articles L. 225-12, L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-23	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 7 décembre 2017
11.01.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification: 1. du Code de la consommation; 2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
11.01.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7136/05 Amendement adopté par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Vice-Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat 2) Texte coordonné
06.03.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2018)	Chambre de Commerce	7136/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2018)
07.03.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018)	Conseil d'Etat	7136/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018)
21.03.2018	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de l'Economie (14.3.2018)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7136/08 Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de l'Economie (14.3.2018)
22.03.2018	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 22 mars 2018
23.03.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie Tess Burton	7136/09 Rapport de la Commission de l'Economie (22.3.2018)
11.04.2018	Reportage: Neie legale Kader fir de Rees-Secteur
17.04.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7136 Document annexe
17.04.2018	7136 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales		Séance publique n° 29 Point n° 53 Verbatim - Débat sur le dossier 7136 - Séance du 17.04.2018
25.04.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-04-2018) Evacué par dispense du second vote (25-04-2018)	Conseil d'Etat	7136/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.4.2018)
25.04.2018	Publié au Mémorial A n°308 en page 1

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