7130

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016

Résumé du dossier
7130 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 20.05.2019

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.05.2017 Déposé
05.05.2017 Commission pressentie Commission du Développement durable
24.05.2017 Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017) Conseil d'Etat
24.05.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-03-2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.03.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.03.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.03.2019 - Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
28.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.03.2019

7130 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016 et 7131 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 56], signé à Montréal le 6 octobre 2016

Séance publique n° 16
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
20.05.2019 Publié au Mémorial A n°327 en page 1