7128
A propos du dossier
Projet de loi portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ; 3. modification de: a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; b) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; c) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; d) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; e) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; f) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; g) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ; i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 26.04.2017
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
26.04.2017 | Déposé | ||
26.04.2017 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
|
04.05.2017 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
|
10.07.2017 | Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (28.6.2017) | Institut des Réviseurs d'Entreprises | |
03.08.2017 | Avis de la Chambre de Commerce (25.7.2017) | Chambre de Commerce | |
19.09.2017 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
|
19.09.2017 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
20.09.2017 | Avis de l'Ordre des Experts-Comptables (14.9.2017) | Ordre des Experts-Comptables | |
13.11.2017 | Avis du Conseil de l'ordre du barreau de Luxembourg (25.10.2017) | Conseil de l'ordre du barreau de Luxembourg | |
01.12.2017 | Avis de la Chambre des Métiers (8.11.2017) | Chambre des Métiers | |
15.12.2017 | Avis du Conseil d'État (15.12.2017) | Conseil d'Etat | |
08.01.2018 |
Changement d'intitulé |
|
|
08.01.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires |
Commission des Finances et du Budget | |
09.01.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
16.01.2018 | Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (12.1.2018) | Institut des Réviseurs d'Entreprises | |
19.01.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2018) | Conseil d'Etat | |
30.01.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
30.01.2018 |
- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
31.01.2018 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (18.1.2018) | Commission nationale pour la protection des données | |
06.02.2018 | Avis de la Chambre des huissiers de justice (15.1.2018) | Chambre des huissiers de justice | |
06.02.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 |
||
06.02.2018 |
7128 - Projet de loi portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ; 3. modification de: a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; b) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; c) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; d) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; e) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; f) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; g) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ; i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit |
Séance publique n°
17
|
|
09.02.2018 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.1.2018) | Chambre de Commerce | |
12.02.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-02-2018) |
Conseil d'Etat | |
14.02.2018 | Publié au Mémorial A n°131 en page 1 |
|