7120

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

7120 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
08.03.2017
Commission
Rapporteur
Franz Fayot

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2017 Déposé Félix Braz
08.03.2017 Commission pressentie Commission juridique
09.03.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
10.04.2017 Avis du Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
12.04.2017 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2017) Chambre de Commerce
02.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
02.05.2017 Commission juridique
04.05.2017 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice (1.5.2017) Chambre des Huissiers de Justice
15.05.2017 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2017) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
18.05.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.5.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
29.05.2017 Avis de la Chambre des Métiers (17.5.2017) Chambre des Métiers
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice