7120

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Document de dépôt
7120 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
08.03.2017
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Franz Fayot

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2017 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
08.03.2017 Commission pressentie Commission juridique
09.03.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
10.04.2017 Avis du Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
7120/01 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)
12.04.2017 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2017) Chambre de Commerce
7120/02 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2017)
02.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot 		Commission juridique
Franz Fayot
02.05.2017 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 2 mai 2017
04.05.2017 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice (1.5.2017) Chambre des Huissiers de Justice
7120/03 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice (1.5.2017)
15.05.2017 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2017) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
7120/04 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2017)
18.05.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.5.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7120/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.5.2017)
29.05.2017 Avis de la Chambre des Métiers (17.5.2017) Chambre des Métiers
7120/06 Avis de la Chambre des Métiers (17.5.2017)
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice