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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 3° la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises 4° la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 5° la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.01.2017	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
23.01.2017	Commission pressentie	Commission du Développement durable
16.02.2017	Avis de la Chambre de Commerce (10.2.2017)	Chambre de Commerce	7111/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.2.2017)
09.03.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-02-2018	Commission du Développement durable
04.04.2017	Avis de la Chambre des Métiers (13.3.2017)	Chambre des Métiers	7111/02 Avis de la Chambre des Métiers (13.3.2017)
28.06.2017	Avis du Conseil d'État (27.6.2017)	Conseil d'Etat	7111/03 Avis du Conseil d'État (27.6.2017)
13.09.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché
13.09.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises 4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 3° la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises 4° la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 5° la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police
13.09.2017	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 13 septembre 2017
21.09.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	7111/04 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.9.2017) 2) Texte coordonné
29.11.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.11.2017)	Conseil d'Etat	7111/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.11.2017)
18.01.2018	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 18 janvier 2018
19.01.2018	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.1.2018)	Président de la Chambre des Députés	7111/06 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.1.2018)
29.01.2018	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (25.1.2018)	Conseil d'Éat	7111/07 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (25.1.2018)
01.02.2018	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché	7111/08 Rapport de la Commission du Développement durable (1.2.2018)
01.02.2018	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 1 février 2018
08.02.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19		7111 Document annexe
08.02.2018	7111 - Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 3° la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises 4° la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 5° la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police		Séance publique n° 19 Point n° 29 Verbatim - Débat sur le dossier 7111 - Séance du 08.02.2018
22.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018) Evacué par dispense du second vote (22-02-2018)	Conseil d'Etat	7111/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.2.2018)
20.04.2018	Publié au Mémorial A n°264 en page 1

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