7110

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Résumé du dossier
7110 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
20.01.2017
Commission
Rapporteur
Henri Kox

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.2017 Déposé
20.01.2017 Commission pressentie Commission de l'Environnement
26.01.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2017

Commission de l'Environnement
01.02.2017 Avis de la Chambre de Commerce (20.1.2017) Chambre de Commerce
14.06.2017 Avis du Conseil d'État (13.6.2017) Conseil d'Etat
14.06.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

14.06.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Environnement
15.06.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox
Commission de l'Environnement
Henri Kox
21.06.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox
Commission de l'Environnement
Henri Kox
21.06.2017 - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Environnement
28.06.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2017

7110 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Séance publique n° 42
06.07.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2017)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2017)

Conseil d'Etat
28.07.2017 Publié au Mémorial A n°675 en page 1