7108

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
7108 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.06.2017
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
19.01.2017
Commission
Rapporteur
Franz Fayot

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2017 Déposé Félix Braz
19.01.2017 Commission pressentie Commission juridique
26.01.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
01.02.2017 - Présentation du projet de loi Commission juridique
01.03.2017

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.2.2017)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
3) Texte coordonné

Gouvernement
10.04.2017 Avis du Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
02.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
02.05.2017 Commission juridique
17.05.2017 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
18.05.2017 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
23.05.2017 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Franz Fayot
Commission juridique
01.06.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.06.2017

7108 - Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Séance publique n° 40
16.06.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2017)

Evacué par dispense du second vote (16-06-2017)

Conseil d'Etat
29.06.2017 Publié au Mémorial A n°604 en page 1