7100

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles

Document de dépôt

Résumé du dossier

7100 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 21.02.2018

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Félix Braz

Date de dépôt: 06.12.2016

Commission

Commission juridique
Rapport: 7100/05 Rapport de la Commission juridique (3.1.2018)

Références au dossier

7100/01 Avis du Conseil d'État (24.1.2017)

7100/02 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

7100/03 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)

7100/04 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)

Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

jan

2018

Séance publique n° 15

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7100 - Séance du 16.01.2018

Avis 4

7100/01 Avis du Conseil d'État (24.1.2017)

7100/02 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

7100/03 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)

Réunions de commission 2

mar

2017

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Séances publiques 1

jan

2018

Séance publique n° 15

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7100 - Séance du 16.01.2018

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.12.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
06.12.2016	Commission pressentie	Commission juridique
15.12.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-01-2018	Commission juridique
25.01.2017	Avis du Conseil d'État (24.1.2017)	Conseil d'Etat	7100/01 Avis du Conseil d'État (24.1.2017)
06.03.2017	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7100/02 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
22.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
22.03.2017	Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7100/03 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)
22.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2017
03.01.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)	Président de la Chambre des Députés et Président du Conseil d'État	7100/04 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)
03.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	7100/05 Rapport de la Commission juridique (3.1.2018)
03.01.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 3 janvier 2018
16.01.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7100 Document annexe
16.01.2018	7100 - Projet de loi portant modification: a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles		Séance publique n° 15 Point n° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 7100 - Séance du 16.01.2018
05.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)	Conseil d'Etat	7100/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (30.1.2018)
21.02.2018	Publié au Mémorial A n°139 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.02.2018	Publié au Mémorial A n°139 en page 1
05.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)	Conseil d'Etat	7100/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (30.1.2018)
16.01.2018	7100 - Projet de loi portant modification: a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles		Séance publique n° 15 Point n° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 7100 - Séance du 16.01.2018
16.01.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7100 Document annexe
03.01.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 3 janvier 2018
03.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	7100/05 Rapport de la Commission juridique (3.1.2018)
03.01.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)	Président de la Chambre des Députés et Président du Conseil d'État	7100/04 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)
22.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2017
22.03.2017	Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7100/03 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)
22.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
06.03.2017	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7100/02 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
25.01.2017	Avis du Conseil d'État (24.1.2017)	Conseil d'Etat	7100/01 Avis du Conseil d'État (24.1.2017)
15.12.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-01-2018	Commission juridique
06.12.2016	Commission pressentie	Commission juridique
06.12.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt