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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.08.2016	Déposé		Document de dépôt
03.08.2016	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
02.09.2016	Avis de la Chambre des Métiers (25.8.2016)	Chambre des Métiers	7031/01 Avis de la Chambre des Métiers (25.8.2016)
27.09.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
27.09.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 27 septembre 2016
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2016	Commission des Finances et du Budget
18.10.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7031/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
28.10.2016	Avis du Conseil d'État (27.10.2016)	Conseil d'Etat	7031/03 Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
04.11.2016	1) Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2016) 2) Avis de la Cjambre des Salariés (25.10.2016)	Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	7031/04 1) Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2016) 2) Avis de la Cjambre des Salariés (25.10.2016)
11.11.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7031/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.11.2016) 2) Texte coordonné
11.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements (voir courrier électronique du 10 novembre 2016)	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 11 novembre 2016
07.12.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.12.2016)	Conseil d'Etat	7031/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.12.2016)
08.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7031/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.12.2016)
08.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 8 décembre 2016
13.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°13 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7031 Document annexe
13.12.2016	7031 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales		Séance publique n° 13 Point n° 39 Verbatim - Débat sur le dossier 7031 - Séance du 13.12.2016
15.12.2016	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2016)	Chambre de Commerce	7031/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2016)
27.12.2016	Publié au Mémorial A n°280 en page 5920
28.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016) Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)	Conseil d'Etat	7031/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2016)

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