7031

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales

Résumé du dossier
7031 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
02.08.2016
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.08.2016 Déposé
03.08.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.09.2016 Avis de la Chambre des Métiers (25.8.2016) Chambre des Métiers
27.09.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
27.09.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2016

Commission des Finances et du Budget
18.10.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'Etat
04.11.2016 1) Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2016)
2) Avis de la Cjambre des Salariés (25.10.2016)
Chambre de Commerce; Chambre des Salariés
11.11.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
11.11.2016

- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements (voir courrier électronique du 10 novembre 2016)

Commission des Finances et du Budget
07.12.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.12.2016) Conseil d'Etat
08.12.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
08.12.2016

- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
13.12.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°13

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.12.2016

7031 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales

Séance publique n° 13
15.12.2016 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2016) Chambre de Commerce
27.12.2016 Publié au Mémorial A n°280 en page 5920
28.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)

Conseil d'Etat