7030

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Résumé du dossier
7030 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.06.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.08.2016 Déposé Lydia Mutsch
02.08.2016 Commission pressentie Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
16.09.2016

Avis complémentaire du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (27.7.2016)

Collège médical
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-05-2017

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
15.11.2016

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif : - à l'étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ; - aux méthodes d'analyse des émissions des cigarettes ; - à l'étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge (21.10.2016)

Chambre de Commerce
22.11.2016 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7030 a été ajouté le 22-11-2016 Lydia Mutsch
01.03.2017 Avis du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'Etat
21.03.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Cécile Hemmen
21.03.2017 - désignation d'un rapporteur - examen des articles et de l'avis du Conseil d'État du 28 février 2017 Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
24.03.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
25.04.2017 - Rapporteur: Madame Cécile Hemmen - Proposition d'un amendement complémentaire Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
27.04.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
10.05.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (9.5.2017) Conseil d'Etat
16.05.2017 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
23.05.2017 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
26.05.2017

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Cécile Hemmen
30.05.2017

Corrigendum (30.5.2017)
Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (23.5.2017)
Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7030/07

31.05.2017

Corrigendum (31.5.2017)
Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (23.5.2017)
Ce document annule et remplace les documents parlementaires N°7030/07 et N°7030/07A

01.06.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.06.2017

7030 - Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Séance publique n° 40
14.06.2017 Publié au Mémorial A n°560 en page 1
16.06.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2017)

Evacué par dispense du second vote (16-06-2017)

Conseil d'Etat