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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.08.2016	Déposé	Lydia Mutsch	Document de dépôt
02.08.2016	Commission pressentie	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
16.09.2016	Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (27.7.2016)	Collège médical	7030/01 Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (27.7.2016)
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-05-2017	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
15.11.2016	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif : - à l'étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ; - aux méthodes d'analyse des émissions des cigarettes ; - à l'étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge (21.10.2016)	Chambre de Commerce	7030/02 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif : - à l'étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ; - aux méthodes d'analyse des émissions des cigarettes ; - à l'étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge (21.10.2016)
22.11.2016	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7030 a été ajouté le 22-11-2016	Lydia Mutsch	7030/00A Corrigendum 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.11.2016) 2) Commentaire des articles
01.03.2017	Avis du Conseil d'État (28.2.2017)	Conseil d'Etat	7030/03 Avis du Conseil d'État (28.2.2017)
21.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen
21.03.2017	- désignation d'un rapporteur - examen des articles et de l'avis du Conseil d'État du 28 février 2017	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 21 mars 2017
24.03.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	7030/04 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.3.2017) 2) Texte coordonné
25.04.2017	- Rapporteur: Madame Cécile Hemmen - Proposition d'un amendement complémentaire	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 25 avril 2017
27.04.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	7030/05 Amendement adopté par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (25.4.2017) 2) Texte coordonné
10.05.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (9.5.2017)	Conseil d'Etat	7030/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (9.5.2017)
16.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 16 mai 2017
23.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 23 mai 2017
26.05.2017	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen	7030/07 Rapport de la Commission de la santé, de l'Egalité des chances et des Sports (23.5.2017)
30.05.2017	Corrigendum (30.5.2017) Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (23.5.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7030/07		7030/07A Corrigendum (30.5.2017) Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (23.5.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7030/07
31.05.2017	Corrigendum (31.5.2017) Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (23.5.2017) Ce document annule et remplace les documents parlementaires N°7030/07 et N°7030/07A		7030/07B Corrigendum (31.5.2017) Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (23.5.2017) Ce document annule et remplace les documents parlementaires N°7030/07 et N°7030/07A
01.06.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7030 Document annexe
01.06.2017	7030 - Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac		Séance publique n° 40 Point n° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 7030 - Séance du 01.06.2017
14.06.2017	Publié au Mémorial A n°560 en page 1
16.06.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2017) Evacué par dispense du second vote (16-06-2017)	Conseil d'Etat	7030/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.6.2017)

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