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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.07.2016	Déposé		Document de dépôt
29.07.2016	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
03.10.2016	Avis de la Chambre de Commerce (21.9.2016)	Chambre de Commerce	7025/01 Avis de la Chambre de Commerce (21.9.2016)
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2016	Commission des Finances et du Budget
07.10.2016	Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs (2.9.2016)	Union luxembourgeoise des Consommateurs	7025/02 Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs (2.9.2016)
18.10.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
18.10.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 18 octobre 2016
28.10.2016	Avis du Conseil d'État (27.10.2016)	Conseil d'Etat	7025/03 Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
18.11.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7025/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.11.2016) 2) Texte coordonné
18.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 18 novembre 2016
07.12.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.12.2016)	Conseil d'Etat	7025/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.12.2016)
08.12.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7025/06 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.12.2016)
08.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 8 décembre 2016
14.12.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)	Conseil d'Etat	7025/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)
15.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7025/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (15.12.2016)
15.12.2016	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 15 décembre 2016
21.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7025 Document annexe
21.12.2016	7025 Projet de loi portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger		Séance publique n° 17 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7025 - Séance du 21.12.2016
27.12.2016	Publié au Mémorial A n°302 en page 6328
28.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016) Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)	Conseil d'Etat	7025/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2016)

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