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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux abus de marché et portant : 1. mise en oeuvre du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission; 2. transposition de: a) la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché); b) la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement; 3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; et 4. abrogation de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.07.2016	Déposé		Document de dépôt
29.07.2016	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-12-2016	Commission des Finances et du Budget
07.10.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
07.10.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 55 ) de la reunion du 7 octobre 2016
25.10.2016	Avis de la Chambre de Commerce (20.10.2016)	Chambre de Commerce	7022/01 Avis de la Chambre de Commerce (20.10.2016)
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	7022/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
22.11.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 22 novembre 2016
02.12.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 2 décembre 2016
05.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7022/03 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (2.12.2016)
08.12.2016	Projet de loi relative aux abus de marché et portant : 1. mise en oeuvre du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission; 2. transposition de: a) la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché); b) la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement; 3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; et 4. abrogation de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché - Rapporteur : Monsieur André Bauler		Séance publique n° 12 Point n° 3
13.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°13 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7022 Document annexe
13.12.2016	7022 - Projet de loi relative aux abus de marché et portant : 1. mise en oeuvre du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission; 2. transposition de: a) la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché); b) la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement; 3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; et 4. abrogation de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché		Séance publique n° 13 Point n° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7022 - Séance du 13.12.2016
19.12.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (2.12.2016)	Commission nationale pour la protection des données	7022/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (2.12.2016)
27.12.2016	Publié au Mémorial A n°279 en page 5906
28.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016) Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)	Conseil d'Etat	7022/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2016)

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