7006

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique

7006 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
22.06.2016
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2016 Déposé
22.06.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
30.06.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.08.2016 Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2016) Chambre des Métiers
22.08.2016

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (16.8.2016)

Chambre des Salariés
27.09.2016 Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016) Chambre de Commerce
18.10.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
18.10.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
20.10.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'Etat
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances