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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ; 2) mise en oeuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.03.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
24.03.2016	Commission pressentie	Commission juridique
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-01-2018	Commission juridique
10.05.2016	Avis du Parquet général (28.4.2016)	Parquet général	6976/01 Avis du Parquet général (28.4.2016)
29.08.2016	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (7.7.2016)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6976/02 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (7.7.2016)
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	6976/03 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
23.11.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
23.11.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 23 novembre 2016
28.11.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.11.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6976/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.11.2016)
02.08.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné	Gouvernement	6976/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné
22.11.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (21.11.2017)	Conseil d'Etat	6976/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (21.11.2017)
29.11.2017	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 29 novembre 2017
01.12.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6976/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.11.2017) 2) Texte coordonné
15.12.2017	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'Etat	6976/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017)
03.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6976/09 Rapport de la Commission juridique (3.1.2018)
03.01.2018	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 3 janvier 2018
16.01.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6976 Document annexe
16.01.2018	6976 - Projet de loi relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant: 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne; 2) mise en oeuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière		Séance publique n° 15 Point n° 65 Verbatim - Débat sur le dossier 6976 - Séance du 16.01.2018
05.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)	Conseil d'Etat	6976/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (30.1.2018)
01.03.2018	Publié au Mémorial A n°154 en page 1

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