6976

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ; 2) mise en oeuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

Résumé du dossier
6976 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.03.2018
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
24.03.2016
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.03.2016 Déposé Félix Braz
24.03.2016 Commission pressentie Commission juridique
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-01-2018
Commission juridique
10.05.2016 Avis du Parquet général (28.4.2016) Parquet général
29.08.2016 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (7.7.2016) Commission consultative des Droits de l'Homme
16.11.2016 Avis du Conseil d'État (15.11.2016) Conseil d'Etat
23.11.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
23.11.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
28.11.2016 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.11.2016) Commission nationale pour la protection des données
02.08.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné

Gouvernement
22.11.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (21.11.2017) Conseil d'Etat
29.11.2017

- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements

Commission juridique
01.12.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
15.12.2017 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017) Conseil d'Etat
03.01.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.01.2018

- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
16.01.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.01.2018

6976 - Projet de loi relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant: 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne; 2) mise en oeuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

Séance publique n° 15
05.02.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018)

Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)

Conseil d'Etat
01.03.2018 Publié au Mémorial A n°154 en page 1