6963

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 du Code civil ; et - abrogeant l'article 2201 du Code civil

Résumé du dossier
6963 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
03.03.2016
Commission
Rapporteur
André Bauler

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.03.2016 Déposé
03.03.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
18.03.2016

Avis de la Chambre des huissiers de justice sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée
- Dépêche du Président de la Chambre des huissiers de justice au Ministre de la Justice (29.2.2016)

Chambre des huissiers de justice
29.03.2016 Avis de la Chambre des Métiers (17.3.2016) Chambre des Métiers
14.04.2016

1) Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés (4.4.2016)
2) Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (23.3.2016)

Chambre des Salariés; Chambre des Notaires
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.04.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
11.05.2016 Avis de la Chambre de Commerce (21.4.2016) Chambre de Commerce
05.07.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.07.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
06.07.2016 Avis du Conseil d'État (5.7.2016) Conseil d'Etat
08.07.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi : - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; - modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 du Code civil ; et - abrogeant l'article 2201 du Code civil

08.07.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
08.07.2016

- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
14.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2016

6963 - Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 du Code civil ; et - abrogeant l'article 2201 du Code civil - Rapporteur : Monsieur André Bauler

Séance publique n° 46
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
28.07.2016 Publié au Mémorial A n°139 en page 2362