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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé ; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.01.2016	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
15.01.2016	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
15.02.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum
15.02.2016	"Familljepolitik 2016": Reform vun de Familljenzoulagen a neie Congé parental
15.02.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 15 février 2016
19.02.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-10-2016	Commission de la Famille et de l'Intégration
23.03.2016	Avis de la Chambre des Salariés (16.3.2016)	Chambre des Salariés	6935/01 Avis de la Chambre des Salariés (16.3.2016)
25.04.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6935/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016)
25.04.2016	Avis de la Chambre de Commerce (11.4.2016)	Chambre de Commerce	6935/03 Avis de la Chambre de Commerce (11.4.2016)
06.05.2016	Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (18.4.2016)	Conseil National des Femmes du Luxembourg	6935/04 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (18.4.2016)
10.05.2016	Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2016)	Chambre des Métiers	6935/05 Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2016)
06.07.2016	Avis du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'Etat	6935/06 Avis du Conseil d'État (5.7.2016)
11.07.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des avis des chambres professionnelles	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 11 juillet 2016
15.07.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation des travaux	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 15 juillet 2016
19.07.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation des travaux	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 19 juillet 2016
29.07.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil : 4. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail
29.07.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	6935/07 Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.7.2016) 2) Texte coordonné
12.09.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation des travaux	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 12 septembre 2016
14.09.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Analyse des amendements introduits par le groupe parlementaire CSV	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 14 septembre 2016
28.09.2016	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2016)	Conseil d'Etat	6935/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2016)
03.10.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 3 octobre 2016
06.10.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé ; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail
06.10.2016	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum	6935/09 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (6.10.2016)
06.10.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 6 octobre 2016
10.10.2016	Corrigendum (10.10.2016) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°6935/9. Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (10.10.2016)		6935/09A Corrigendum (10.10.2016) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°6935/9. Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (10.10.2016)
11.10.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6935 Document annexe
11.10.2016	Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé ; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail		Séance publique n° 1 Point n° 15 Verbatim - Débat sur le dossier 6935 - Séance du 11.10.2016
31.10.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-10-2016) Evacué par dispense du second vote (31-10-2016)	Conseil d'Etat	6935/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.10.2016)
10.11.2016	Publié au Mémorial A n°224 en page 4202

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