6899

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi du [...] portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014

Résumé du dossier
6899 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.12.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
05.11.2015
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.11.2015 Déposé
05.11.2015 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.11.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
17.11.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
17.11.2015 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
10.12.2015 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015) Conseil d'Etat
11.12.2015 Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2015) Chambre de Commerce
14.12.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.12.2015

- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
17.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2015

6899 - Projet de loi du [...] portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique n° 15
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'Etat
24.12.2015 Publié au Mémorial A n°246 en page 6122