6886

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
6886 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.12.2015
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
07.10.2015
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.10.2015 Déposé Félix Braz
07.10.2015 Commission pressentie Commission juridique
08.10.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2015
Commission juridique
14.10.2015 Avis du Parquet Général
- Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.10.2015)
Parquet Général
11.11.2015 Avis du Conseil d'État (10.11.2015) Conseil d'Etat
02.12.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
09.12.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
09.12.2015 - Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
16.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2015

6886 - Projet de loi portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique n° 12
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'Etat
24.12.2015 Publié au Mémorial A n°250 en page 6158