6792

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. de l'article 454 du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.03.2015	Déposé		Document de dépôt
12.03.2015	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.04.2015	Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2015)	Chambre des Salariés	6792/01 Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2015)
22.04.2015	Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2015)	Chambre de Commerce	6792/02 Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2015)
23.04.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2016	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
06.05.2015	Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015)	Conseil d'Etat	6792/03 Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015)
08.07.2015	Avis de la Chambre des Métiers (22.6.2015)	Chambre des Métiers	6792/04 Avis de la Chambre des Métiers (22.6.2015)
12.10.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 12 octobre 2015
16.11.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Taina Bofferding
16.11.2015	Avis du Centre pour l'égalité de traitement (21.4.2015)	Centre pour l'égalité de traitement	6792/05 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (21.4.2015)
16.11.2015	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale - Procès-verbal ( 02 ) de la réunion du 16 novembre 2015
30.11.2015	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Examen et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 30 novembre 2015
01.12.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 1 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 3. de l'article 1bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4. de l'article 1bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5. de l'article 454 du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. de l'article 454 du Code pénal
03.12.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6792/06 Amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (2.12.2015) 2) Texte coordonné
20.01.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2016)	Conseil d'Etat	6792/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2016)
11.04.2016	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19 janvier 2016	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 11 avril 2016
04.05.2016	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 4 mai 2016
06.05.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. de l'article 454 du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. de l'article 454 du Code pénal
06.05.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Taina Bofferding	6792/08 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (4.5.2016)
11.05.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6792 Document annexe
11.05.2016	6792 - Projet de loi portant modification : 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. de l'article 454 du Code pénal		Séance publique n° 32 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6792 - Séance du 11.05.2016
30.05.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-05-2016) Evacué par dispense du second vote (30-05-2016)	Conseil d'Etat	6792/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.5.2016)
14.06.2016	Publié au Mémorial A n°102 en page 1874

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