6751

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile

Résumé du dossier
6751 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.04.2015
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
03.12.2014
Commission
Rapporteur
Simone Beissel

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.12.2014 Déposé Félix Braz
04.12.2014 Commission pressentie Commission juridique
11.12.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-03-2015
Commission juridique
21.01.2015 Avis du Conseil d'État (20.1.2015) Conseil d'Etat
11.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
Commission juridique
Simone Beissel
11.03.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
18.03.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
Commission juridique
Simone Beissel
18.03.2015 - Rapporteur: Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
24.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

24.03.2015

6751 - Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile - Rapportrice : Madame Simone Beissel

Séance publique n° 27
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
03.04.2015 Publié au Mémorial A n°63 en page 1291