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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre ler du Code de commerce

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.09.2014	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
15.09.2014	Commission pressentie	Commission juridique
17.12.2014	Avis de l'Ordre des experts-comptables (8.12.2014)	Ordre des experts-comptables	6718/01 Avis de l'Ordre des experts-comptables (8.12.2014)
29.01.2015	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (20.1.2015)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	6718/02 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (20.1.2015)
12.02.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-12-2015	Commission juridique
24.02.2015	Avis de la Chambre de Commerce (2.2.2014)	Chambre de Commerce	6718/03 Avis de la Chambre de Commerce (2.2.2014)
20.07.2015	Avis du Conseil d'État (17.7.2015)	Conseil d'Etat	6718/04 Avis du Conseil d'État (17.7.2015)
23.09.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot
23.09.2015	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 23 septembre 2015
02.10.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et - portant transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil; - portant modification : - du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - du titre II du livre Ier du Code de commerce Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre ler du Code de commerce
07.10.2015	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 7 octobre 2015
09.10.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6718/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (7.10.2015) 2) Texte coordonné 3) Texte coordonné de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, Section XVI. - Des Comptes Consolidés 4) Texte coordonné de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises 5) Texte coordonné du Code de Commerce, Titre II. - Des livres de commerce
11.11.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.11.2015)	Conseil d'Etat	6718/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.11.2015)
25.11.2015	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 25 novembre 2015
02.12.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission juridique	6718/07 1) Rapport de la Commission juridique (2.12.2015) 2) Texte coordonnée de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, Section XVI. - Des Comptes Consolidés 3) Texte coordonnée de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises 4) Texte coordonnée du Code de Commerce, Titre II. - Des livres de commerce
02.12.2015	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 2 décembre 2015
09.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6718 Document annexe
09.12.2015	6718 - Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/ CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre ler du Code de commerce - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Séance publique n° 9 Point n° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 6718 - Séance du 09.12.2015
15.12.2015	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Erreurs matérielles (suites procédurales à y réserver)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 15 décembre 2015
16.12.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot	6718/08 Rapport complémentaire de la Commission juridique (15.12.2015)
17.12.2015	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (15.12.2015) 2) Texte coordonné 3) Dépêche de la Présidente du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (15.12.2015)	Chambre des Députés; Conseil d'État	6718/09 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (15.12.2015) 2) Texte coordonné 3) Dépêche de la Présidente du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (15.12.2015)
17.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6718 Document annexe 6718 Document annexe
17.12.2015	6718 - Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre ler du Code de commerce		Séance publique n° 14 Point n° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 6718 - Séance du 17.12.2015
17.12.2015	Vote pour annuler le 1er vote sur le PL 6718 - Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre ler du Code de commerce		Séance publique n° 14 Point n° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 6718 - Séance du 17.12.2015
21.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)	Conseil d'Etat	6718/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2015)
28.12.2015	Publié au Mémorial A n°258 en page 6228

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