6681

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l'article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (transferts des plus-values)

6681 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.06.2014
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Date de dépôt
14.04.2014
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.04.2014 Déposé
14.04.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
30.04.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
07.05.2014 Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014) Conseil d'Etat
13.05.2014 - Présentation et examen du projet de règlement grand-ducal - Elaboration d'un avis de la commission Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
28.05.2014 Avis de la Conférence des Présidents (28-05-2014) Conférence des Présidents
28.05.2014 Conférence des Présidents
18.06.2014 Publié au Mémorial A n°105 en page 1655