6677

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen

Document de dépôt

Résumé du dossier

6677 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 17.04.2015

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Félix Braz

Date de dépôt: 03.04.2014

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Guy Arendt
Rapport: 6677/04 Rapport de la Commission juridique (25.2.2015)

Références au dossier

6677/01 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)

6677/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.2.2015)

6677/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Président e du Conseil d'État (13.1.2015) 2) Texte coordonné

Maison Printz et Richard - Salle 1

Maison Printz et Richard - Salle 1

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1

mar

2015

Séance publique n° 23

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 6677 - Séance du 11.03.2015

Avis 2

6677/01 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)

6677/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.2.2015)

Amendements 1

6677/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Président e du Conseil d'État (13.1.2015) 2) Texte coordonné

Réunions de commission 3

nov

2014

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

Maison Printz et Richard - Salle 1

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Séances publiques 1

mar

2015

Séance publique n° 23

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6677 - Séance du 11.03.2015

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.04.2014	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
03.04.2014	Commission pressentie	Commission juridique
30.04.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2015	Commission juridique
21.05.2014	Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)	Conseil d'Etat	6677/01 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)
26.11.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt
26.11.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 26 novembre 2014
07.01.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 7 janvier 2015
08.01.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi: 1) relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et 2) favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen
14.01.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6677/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Président e du Conseil d'État (13.1.2015) 2) Texte coordonné
09.02.2015	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.2.2015)	Conseil d'Etat	6677/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.2.2015)
25.02.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt	6677/04 Rapport de la Commission juridique (25.2.2015)
25.02.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 25 février 2015
11.03.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6677 Document annexe
11.03.2015	6677 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique n° 23 Point n° 39 Verbatim - Débat sur le dossier 6677 - Séance du 11.03.2015
26.03.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015) Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)	Conseil d'Etat	6677/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.3.2015)
17.04.2015	Publié au Mémorial A n°74 en page 1444

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.04.2015	Publié au Mémorial A n°74 en page 1444
26.03.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015) Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)	Conseil d'Etat	6677/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.3.2015)
11.03.2015	6677 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique n° 23 Point n° 39 Verbatim - Débat sur le dossier 6677 - Séance du 11.03.2015
11.03.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6677 Document annexe
25.02.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 25 février 2015
25.02.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt	6677/04 Rapport de la Commission juridique (25.2.2015)
09.02.2015	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.2.2015)	Conseil d'Etat	6677/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.2.2015)
14.01.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6677/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Président e du Conseil d'État (13.1.2015) 2) Texte coordonné
08.01.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi: 1) relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et 2) favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen
07.01.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 7 janvier 2015
26.11.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 26 novembre 2014
26.11.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt
21.05.2014	Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)	Conseil d'Etat	6677/01 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)
30.04.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2015	Commission juridique
03.04.2014	Commission pressentie	Commission juridique
03.04.2014	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt