6677

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen

Résumé du dossier
6677 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.04.2015
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
03.04.2014
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.04.2014 Déposé Félix Braz
03.04.2014 Commission pressentie Commission juridique
30.04.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2015
Commission juridique
21.05.2014 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014) Conseil d'Etat
26.11.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
26.11.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
07.01.2015 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
08.01.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi: 1) relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et 2) favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen

14.01.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
09.02.2015 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.2.2015) Conseil d'Etat
25.02.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
25.02.2015

- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
11.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°23

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.03.2015

6677 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique n° 23
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
17.04.2015 Publié au Mémorial A n°74 en page 1444