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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.03.2014	Déposé		Document de dépôt
17.03.2014	Commission pressentie	Commission de l'Economie
27.03.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-01-2015	Commission de l'Economie
07.04.2014	Avis de la Chambre de Commerce (21.3.2014)	Chambre de Commerce	6667/01 Avis de la Chambre de Commerce (21.3.2014)
30.04.2014	Avis du Conseil d'Etat (29.4.2014)	Conseil d'Etat	6667/02 Avis du Conseil d'Etat (29.4.2014)
02.10.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen
02.10.2014	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 29 avril 2014	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 2 octobre 2014
09.10.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6667/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseild'Etat (8.10.2014) 2) Texte coordonné
26.11.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2014)	Conseil d'Etat	6667/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2014)
04.12.2014	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 4 décembre 2014
15.01.2015	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen	6667/05 Rapport de la Commission de l'Économie (15.1.2015)
15.01.2015	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 15 janvier 2015
21.01.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6667 Document annexe
21.01.2015	6667 - Projet de loi portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen		Séance publique n° 21 Point n° 50 Verbatim - Débat sur le dossier 6667 - Séance du 21.01.2015
11.02.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2015) Evacué par dispense du second vote (11-02-2015)	Conseil d'Etat	6667/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (6.2.2015)
13.02.2015	Publié au Mémorial A n°25 en page 292

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