6667

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Résumé du dossier
6667 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.02.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
17.03.2014
Commission
Rapporteur
Claude Haagen

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.03.2014 Déposé
17.03.2014 Commission pressentie Commission de l'Economie
27.03.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-01-2015

Commission de l'Economie
07.04.2014 Avis de la Chambre de Commerce (21.3.2014) Chambre de Commerce
30.04.2014 Avis du Conseil d'Etat (29.4.2014) Conseil d'Etat
02.10.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
02.10.2014

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 29 avril 2014

Commission de l'Economie
09.10.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
26.11.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2014) Conseil d'Etat
04.12.2014 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
15.01.2015 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
15.01.2015 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
21.01.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.01.2015

6667 - Projet de loi portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

Séance publique n° 21
11.02.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2015)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2015)

Conseil d'Etat
13.02.2015 Publié au Mémorial A n°25 en page 292