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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; - transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; - modification de: 1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.02.2014	Déposé		Document de dépôt
28.02.2014	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.03.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2015	Commission des Finances et du Budget
01.08.2014	Avis de la Banque centrale européenne (26.6.2014)	Banque centrale européenne	6653/03, 6660/01 Avis de la Banque centrale européenne (26.6.2014)
29.09.2014	Avis de la Chambre de Commerce (15.9.2014)	Chambre de Commerce	6660/02 Avis de la Chambre de Commerce (15.9.2014)
22.10.2014	Avis du Conseil d'Etat (21.10.2014)	Conseil d'Etat	6660/03 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2014)
11.11.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
11.11.2014	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 11 novembre 2014
22.01.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 22 janvier 2015
24.02.2015	Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 24 février 2015
13.03.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 13 mars 2015
17.03.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Suite de la présentation et de l'adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 17 mars 2015
23.03.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - transposition partielle de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; - transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; - modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs Nouvel intitulé : Projet de loi portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; - transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; - modification de: 1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
23.03.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6660/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (23.3.2015) 2) Texte coordonné 3) Commentaire des articles
20.05.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.5.2015)	Conseil d'Etat	6660/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.5.2015)
22.05.2015	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.5.2015)	Chambre de Commerce	6660/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.5.2015)
16.06.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 16 juin 2015
22.06.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	6660/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (22.6.2015)
22.06.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 22 juin 2015
02.07.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6660 Document annexe
02.07.2015	6660 - Projet de loi portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; - transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; - modification de: 1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique n° 43 Point n° 16 Verbatim - Débat sur le dossier 6660 - Séance du 02.07.2015
21.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)	Conseil d'Etat	6660/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2015)
31.07.2015	Publié au Mémorial A n°149 en page 3012

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