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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification - du Code du Travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.08.2012	Déposé		Document de dépôt
17.08.2012	Commission pressentie	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
04.10.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-05-2013	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
11.10.2012	Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012)	Conseil d'Etat	6467/01 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012)
16.10.2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6467/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012)
25.10.2012	Avis de la Chambre de Commerce (17.10.2012)	Chambre de Commerce	6467/03 Avis de la Chambre de Commerce (17.10.2012)
08.11.2012	Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)	Chambre des Salariés	6467/04 Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)
20.11.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
20.11.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 20 novembre 2012
25.01.2013	Avis de la Chambre des Métiers (17.1.2013)	Chambre des Métiers	6467/05 Avis de la Chambre des Métiers (17.1.2013)
29.01.2013	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 29 janvier 2013
31.01.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification - du Code du Travail - de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification - du Code du Travail - de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
31.01.2013	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	6467/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
20.02.2013	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (6.2.2013)	Chambre des Salariés	6467/07 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (6.2.2013)
04.03.2013	1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.2.2013) 2) Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.2.2013)	Chambre de Commerce; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6467/08 1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.2.2013) 2) Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.2.2013)
22.03.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2013)	Conseil d'Etat	6467/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2013)
09.04.2013	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 9 avril 2013
15.04.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification - du Code du Travail - de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification - du Code du Travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
15.04.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6467/10 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.4.2013 ) 2) Texte coordonné
03.05.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2013)	Conseil d'Etat	6467/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2013)
07.05.2013	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) :	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6467/12 Rapport de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances (7.5.2013)
07.05.2013	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 7 mai 2013
14.05.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6467 Document annexe
14.05.2013	6467 - Projet de loi portant modification - du Code du Travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 32 Point n° 18 Verbatim - Débat sur le dossier 6467 - Séance du 14.05.2013
07.06.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013) Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)	Conseil d'Etat	6467/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.6.2013)
24.06.2013	Publié au Mémorial A n°104 en page 1566
27.06.2013	Avis du Comité du Travail Féminin	Comité du Travail Féminin	6467/14 Avis du Comité du Travail Féminin

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