6441

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010

Résumé du dossier
6441 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
05.06.2012
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.06.2012 Déposé
05.06.2012 Commission pressentie Commission juridique
07.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2012
Commission juridique
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'Etat
21.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
26.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
30.11.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
05.12.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
05.12.2012 - Rapporteur: M. Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
19.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°19

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2012

6441 - Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 19
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'Etat
31.12.2012 Publié au Mémorial A n°284 en page 4448