6388

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine

Résumé du dossier
6388 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
01.02.2012
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2012 Déposé
01.02.2012 Commission pressentie Commission juridique
01.03.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2012
Commission juridique
07.06.2012

Avis des autorités judiciaires
Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (16.5.2012)
1) Avis du Procureur d'Etat (2.4.2012)
2) Dépêche du Procureur général d'Etat aux juges d'instruction David Lentz et Stéphane Maas (1.2.2012)
- Avis des juges d'instruction David Lentz et Stéphane Maas

Autorités judiciaires
14.06.2012 Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012) Conseil d'Etat
12.09.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
12.09.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
14.09.2012

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2012)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
15.10.2012

Corrigendum
Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des amendements gouvernementaux
5) Texte des amendements gouvernementaux
6) Exposé des motifs
7) Commentaire des amendements gouvernementaux

24.10.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.10.2012) Conseil d'Etat
14.11.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
19.11.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine

19.11.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.11.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission juridique
28.11.2012 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.11.2012) Conseil d'Etat
05.12.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
05.12.2012 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
19.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°19

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2012

6388 - Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Séance publique n° 19
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'Etat
31.12.2012 Publié au Mémorial A n°290 en page 4532