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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.02.2012	Déposé		Document de dépôt
01.02.2012	Commission pressentie	Commission juridique
01.03.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2012	Commission juridique
07.06.2012	Avis des autorités judiciaires Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (16.5.2012) 1) Avis du Procureur d'Etat (2.4.2012) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat aux juges d'instruction David Lentz et Stéphane Maas (1.2.2012) - Avis des juges d'instruction David Lentz et Stéphane Maas	Autorités judiciaires	6388/01 Avis des autorités judiciaires Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (16.5.2012) 1) Avis du Procureur d'Etat (2.4.2012) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat aux juges d'instruction David Lentz et Stéphane Maas (1.2.2012) - Avis des juges d'instruction David Lentz et Stéphane Maas
14.06.2012	Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012)	Conseil d'Etat	6388/02 Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012)
12.09.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
12.09.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 12 septembre 2012
14.09.2012	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2012) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements gouvernementaux	Gouvernement	6388/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2012) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements gouvernementaux
15.10.2012	Corrigendum Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte des amendements gouvernementaux 6) Exposé des motifs 7) Commentaire des amendements gouvernementaux		6388/04A Corrigendum Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte des amendements gouvernementaux 6) Exposé des motifs 7) Commentaire des amendements gouvernementaux
24.10.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.10.2012)	Conseil d'Etat	6388/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.10.2012)
14.11.2012	- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 novembre 2012
19.11.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine
19.11.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6388/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.11.2012) 2) Texte coordonné
19.11.2012	- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 19 novembre 2012
28.11.2012	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.11.2012)	Conseil d'Etat	6388/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.11.2012)
05.12.2012	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6388/08 Rapport de la Commission juridique (5.12.2012)
05.12.2012	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 5 décembre 2012
19.12.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6388 Document annexe
19.12.2012	6388 - Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 19 Point n° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 6388 - Séance du 19.12.2012
28.12.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)	Conseil d'Etat	6388/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2012)
31.12.2012	Publié au Mémorial A n°290 en page 4532

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