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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics; 5. le Code du travail

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.01.2012	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
31.01.2012	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
02.02.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Lydia Mutsch
06.02.2012	Interview mam Mars Di Bartolomeo, Gesondheets- a Sozialminister - Presentatioun vun der Pensiounsreform
09.02.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 9 février 2012
16.02.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'échange de vues	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 16 février 2012
01.03.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-11-2012	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.03.2012	Avis de la Chambre des Salariés (14.3.2012)	Chambre des Salariés	6387/01 Avis de la Chambre des Salariés (14.3.2012)
15.03.2012	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'échange de vues	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 15 mars 2012
19.03.2012	D'Pensiounsreform an der Diskussioun - Table ronde mat Robert Kieffer (Pensiounskeess), Jean-Claude Reding (OGB-L), Pierre Bley (UEL), Sammy Wagner (Jugendparlament) a Nico Wennmacher (Pensionéiert am Landesverband)
22.03.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - à 14.00 heures: Entrevue avec une délégation de l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) - à 15.30 heures: Entrevue avec une délégation du Parlement des Jeunes	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 22 mars 2012
22.03.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - de 9.00 à 10.30 heures: Entrevue avec les délégations des syndicats représentatifs au plan national OGB-L, LCGB et CGFP	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 22 mars 2012
29.03.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Entrevue avec une délégation du Conseil national des Femmes	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 29 mars 2012
19.04.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues concernant les conséquences à tirer des auditions des 22 et 29 mars 2012	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 19 avril 2012
26.04.2012	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.4.2012)	Chambre de Commerce et Chambre des Métiers	6387/02 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.4.2012)
11.06.2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (1.6.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6387/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (1.6.2012)
18.06.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois ; 3 le Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois ; 3. le Code du travail
04.07.2012	Avis du Conseil d'Etat (3.7.2012)	Conseil d'Etat	6387/04 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2012)
13.07.2012	Avis du Comité du Travail féminin (27.6.2012)	Comité du Travail féminin	6387/05 Avis du Comité du Travail féminin (27.6.2012)
20.09.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 20 septembre 2012
27.09.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 27 septembre 2012
11.10.2012	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 11 octobre 2012
18.10.2012	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 18 octobre 2012
19.10.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois ; 3. le Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics; 5. le Code du travail
19.10.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6387/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.10.2012) 2) Texte coordonné
21.11.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.11.2012)	Conseil d'Etat	6387/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.11.2012)
22.11.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6387/08 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.11.2012) 2) Texte coordonné
22.11.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 22 novembre 2012
23.11.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.11.2012	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.10.2012)	Conseil d'Etat	6387/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.10.2012)
29.11.2012	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Lydia Mutsch	6387/10 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (29.11.2012)
29.11.2012	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 29 novembre 2012
05.12.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°10 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6387 Document annexe
05.12.2012	6387 - Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics; 5. le Code du travail - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch		Séance publique n° 10 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6387 - Séance du 05.12.2012
10.12.2012	Reportage: Nobetruechtung op d'Debatt iwwer d'Pensiounsreform
12.12.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2012) Evacué par dispense du second vote (12-12-2012)	Conseil d'Etat	6387/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.12.2012)
31.12.2012	Publié au Mémorial A n°279 en page 4370

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