6381

Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines et modifiant: - le Code d'instruction criminelle; - le Code pénal; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Document de dépôt

6381 Retiré

Dernière mise à jour · 19.10.2016

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 12.01.2012

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Gilles Roth

Références au dossier

6381/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)

6381/02, 6382/02 1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)

6381/03 1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.3.2012) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (9.3.2012) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat de Diekirch au Procureur Général d'Etat (21.2.2012) 4) Avis de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur Général d'Etat (14.3.2012)

6381/04, 6382/04 Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)

6381/05 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)

6381/06, 6382/06 Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)

6381/07, 6382/08 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)

6381/08, 6382/09 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)

6381/09 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.01.2012	Déposé		Document de dépôt
12.01.2012	Commission pressentie	Commission juridique
18.01.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
04.04.2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6381/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)
14.05.2012	1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)	Parquet Général; Tribunal d'arondissement de et à Luxembourg; Service Central d'Assistance Sociale	6381/02, 6382/02 1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)
14.05.2012	1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.3.2012) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (9.3.2012) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat de Diekirch au Procureur Général d'Etat (21.2.2012) 4) Avis de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur Général d'Etat (14.3.2012)	Cour supérieure de Justice; Parquet du Trivunal d'arrondissement de et à Luxembourg; Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch; Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires	6381/03 1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.3.2012) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (9.3.2012) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat de Diekirch au Procureur Général d'Etat (21.2.2012) 4) Avis de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur Général d'Etat (14.3.2012)
23.05.2012		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 23 mai 2012
13.06.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden; Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Léon Gloden Gilles Roth
13.06.2012		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 13 juin 2012
25.06.2012	Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)	Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme	6381/04, 6382/04 Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)
17.07.2012	Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)	Conseil d'Etat	6381/05 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)
19.09.2012	- Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 19 septembre 2012
17.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique
17.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 17 octobre 2012
24.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 octobre 2012
07.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique
07.11.2012	- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 7 novembre 2012
05.12.2012	Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)	Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme	6381/06, 6382/06 Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)
23.01.2013	- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 23 janvier 2013
03.07.2013	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6381/07, 6382/08 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)
25.07.2013	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)	Commission nationale pour la protection des données	6381/08, 6382/09 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
22.09.2016	- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés.	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 22 septembre 2016
19.10.2016	Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)	Félix Braz	6381/09 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)

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A propos du dossier

Références au dossier

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