6376

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du Code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Document de dépôt

Résumé du dossier

6376 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 02.10.2013

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 20.12.2011

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Léon Gloden
Rapport: 6376/11 Rapport de la Commission juridique (3.7.2013)

Références au dossier

6376/01 Avis de la Chambre de Commerce (27.3.2012)

6376/02 Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (15.5.2012)

6376/03 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)

6376/04 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (12.10.2012)

6376/05 Avis juridique établi par Maître Patrick Kinsch - Dépêche de Maître Patrick Kinsch à l'Institut des Réviseurs d'entreprises (8.1.2013)

6376/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2013)

6376/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2013)

6376/06 Amendements gouvernementaux 1) Exposé des motifs 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte du projet de loi

6376/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.2.2013) 2) Texte coordonné

6376/09 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (23.5.2013) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.12.2011	Déposé		Document de dépôt
20.12.2011	Commission pressentie	Commission juridique
18.01.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2013	Commission juridique
04.05.2012	Avis de la Chambre de Commerce (27.3.2012)	Chambre de Commerce	6376/01 Avis de la Chambre de Commerce (27.3.2012)
25.05.2012	Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (15.5.2012)	Ordre des Experts-Comptables	6376/02 Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (15.5.2012)
17.07.2012	Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)	Conseil d'Etat	6376/03 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)
24.10.2012	- Désignation d'un rapporteur	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 octobre 2012
30.10.2012	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (12.10.2012)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	6376/04 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (12.10.2012)
06.11.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden
06.11.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciale Nouvel intitulé : Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
06.11.2012	- Désignation d'un rapporteur	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 6 novembre 2012
09.01.2013	Avis juridique établi par Maître Patrick Kinsch - Dépêche de Maître Patrick Kinsch à l'Institut des Réviseurs d'entreprises (8.1.2013)	Maître Patrick Kinsch	6376/05 Avis juridique établi par Maître Patrick Kinsch - Dépêche de Maître Patrick Kinsch à l'Institut des Réviseurs d'entreprises (8.1.2013)
09.01.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 9 janvier 2013
16.01.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 16 janvier 2013
25.01.2013	Amendements gouvernementaux 1) Exposé des motifs 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte du projet de loi	Gouvernement	6376/06 Amendements gouvernementaux 1) Exposé des motifs 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte du projet de loi
30.01.2013	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 30 janvier 2013
20.02.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 20 février 2013
25.02.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales Nouvel intitulé : Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du Code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
25.02.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6376/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.2.2013) 2) Texte coordonné
17.04.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2013)	Conseil d'Etat	6376/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2013)
17.04.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 17 avril 2013
22.05.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 22 mai 2013
23.05.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6376/09 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (23.5.2013) 2) Texte coordonné
19.06.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2013)	Conseil d'Etat	6376/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2013)
26.06.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 26 juin 2013
03.07.2013	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	6376/11 Rapport de la Commission juridique (3.7.2013)
03.07.2013	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 3 juillet 2013
09.07.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6376 Document annexe
09.07.2013	6376 - Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du Code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Séance publique n° 43 Point n° 63 Verbatim - Débat sur le dossier 6376 - Séance du 09.07.2013
16.07.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)	Conseil d'Etat	6376/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.7.2013)
02.10.2013	Publié au Mémorial A n°177 en page 3384

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