6368

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Résumé du dossier
6368 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.10.2012
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Claude Wiseler
Date de dépôt
22.11.2011
Commission
Rapporteur
Marc Spautz

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.11.2011 Déposé Claude Wiseler
22.11.2011 Commission pressentie Commission du Développement durable
01.12.2011 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Développement durable
Marc Spautz
01.12.2011 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
06.12.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2012

Commission du Développement durable
09.05.2012 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2012) Conseil d'Etat
06.06.2012 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
12.06.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
27.06.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.6.2012) Conseil d'Etat
04.07.2012 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Développement durable
Marc Spautz
04.07.2012

- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Développement durable
11.07.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2012

6368 - Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

Séance publique n° 38
17.07.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2012)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2012)

Conseil d'Etat
03.10.2012 Publié au Mémorial A n°213 en page 2962