6304A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
6304A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.08.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
07.07.2011
Commission
Rapporteur
Gilles Roth

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2011 Initié par transformation
07.07.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
07.07.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
12.07.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2011

6304A - Projet de loi portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth

Séance publique n° 43
20.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2011)

Conseil d'Etat
12.08.2011 Publié au Mémorial A n°175 en page 2962