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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant 1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.05.2011	Déposé	Claude Wiseler	Document de dépôt
14.06.2011	Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011)	Chambre des Salariés	6282/01 Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011)
20.06.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-11-2011	Commission du Développement durable Marc Spautz
05.07.2011	Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011)	Conseil d'Etat	6282/02 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011)
19.07.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer); B) de modifier la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant 1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
19.07.2011	- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 19 juillet 2011
26.07.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6282/03 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.7.2011) 2) Texte cordonné
05.08.2011	Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2011)	Chambre des Métiers	6282/04 Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2011)
16.09.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.9.2011)	Conseil d'Etat	6282/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.9.2011)
24.10.2011	Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2011)	Chambre de Commerce	6282/06 Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2011)
26.10.2011	- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 26 octobre 2011
09.11.2011	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz	Commission du Développement durable Marc Spautz	6282/07 Rapport de la Commission du Développement durable (9.11.2011)
09.11.2011	- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 9 novembre 2011
15.11.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6282 Document annexe
18.11.2011	6282 - Projet de loi portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant 1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz		Séance publique n° 4 Point n° 7
24.11.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2011) Evacué par dispense du second vote (24-11-2011)	Conseil d'Etat	6282/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.11.2011)
27.12.2011	Publié au Mémorial A n°273 en page 4884

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