6183

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition - de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations; - de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; - de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
6183 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.12.2010
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
31.08.2010
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
6183/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.12.2010)

Références au dossier

6183/02 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.10.2010) 2) Texte coordonné 3) Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs en provenance ou à destination de pays tiers 4) Règlement grand-ducal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de certains biens 5) Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu'aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie 6) Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et fixant les modalités d'exécution des franchises de la taxe sur la valeur ajoutée, qui résultent de conventions internationales, auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg est partie
20
oct
2010
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
08
déc
2010
Commission des Finances et du Budget
11:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
déc
2010
Séance publique n° 18
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 6183 - Séance du 16.12.2010

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.08.2010 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
13.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) Conseil d'Etat
6183/01 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2010

Commission des Finances et du Budget
20.10.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 20 octobre 2010
21.10.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition * de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de service; * de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations; * de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition - de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations; - de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; - de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

22.10.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
6183/02 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.10.2010) 2) Texte coordonné 3) Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs en provenance ou à destination de pays tiers 4) Règlement grand-ducal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de certains biens 5) Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu'aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie 6) Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et fixant les modalités d'exécution des franchises de la taxe sur la valeur ajoutée, qui résultent de conventions internationales, auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg est partie
27.10.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
6183/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)
16.11.2010 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010) Chambre des Salariés
6183/04 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)
22.11.2010 Avis de la Chambre de Commerce (8.11.2010) Chambre de Commerce
6183/05 Avis de la Chambre de Commerce (8.11.2010)
07.12.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2010) Conseil d'Etat
6183/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2010)
08.12.2010

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.12.2010)
2) Texte proposé par la commission

Président de la Chambre des Députés
6183/07 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.12.2010) 2) Texte proposé par la commission
08.12.2010 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
6183/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.12.2010)
08.12.2010

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 8 décembre 2010
10.12.2010 Avis de la Chambre des Métiers (3.12.2010) Chambre des Métiers
6183/09 Avis de la Chambre des Métiers (3.12.2010)
16.12.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°18

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2010

6183 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition - de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations; - de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; - de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

Séance publique n° 18
Point n° 61 Verbatim - Débat sur le dossier 6183 - Séance du 16.12.2010
22.12.2010 Publié au Mémorial A n°227 en page 3670
24.12.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2010)

Evacué par dispense du second vote (24-12-2010)

Conseil d'Etat
6183/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.12.2010)