6172B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de l'adoption et modifiant: a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civil, c) le Code d'instruction criminelle, d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé, et g) la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et comprenant les articles 3 à 14 de l'article Ier et les articles II., III., IV., V., VI., VII., XI. et XII

6172B En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
16.05.2012
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2012 Initié par transformation
16.05.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
04.03.2013

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (20.2.2013)
2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (2.5.2011)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (5.4.2011)
4) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg (3.5.2012)
5) Avis du Procureur d'Etat à Diekirch (2.5.2012)

Cour Supérieur de Justice; Tribunal d'arondissement de Luxembourg, Procureur d'Etat à Luxembourg; Procureur d'Etat à Diekirch
10.04.2013 - Désignation d'un rapporteur Commission juridique
19.06.2013 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi Commission juridique
26.06.2013 - Continuation de l'examen des projets de loi Commission juridique
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice