6013

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002 2) modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention

Résumé du dossier
6013 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2009

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2009 Déposé
19.03.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2009

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Claude Haagen
10.11.2009 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) Conseil d'Etat
09.12.2009

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002 2) modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention

09.12.2009

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Claude Haagen
15.12.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.12.2009

6013 - Projet de loi 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

Séance publique n° 14
18.12.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-2009)

Evacué par dispense du second vote (18-12-2009)

Conseil d'Etat
31.12.2009 Publié au Mémorial A n°264 en page 5500