5946
A propos du dossier
Proposition de loi portant - modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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23.10.2008 | Déposé | Michel Wolter | |
11.11.2008 | Déclaré recevable |
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11.11.2008 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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11.11.2008 |
5944 - Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution 5945 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 5946 - Proposition de loi portant - modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière Déclaration de recevabilité |
Séance publique n°
7
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02.12.2008 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |