5945
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- Type
- Proposition de loi
- Date de dépôt
- 21.10.2008
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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21.10.2008 | Déposé | ||
11.11.2008 | Déclaré recevable |
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11.11.2008 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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11.11.2008 |
5944 - Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution 5945 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 5946 - Proposition de loi portant - modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière Déclaration de recevabilité |
Séance publique n°
7
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30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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17.03.2010 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés | |
23.03.2010 | Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010) | Conseil d'Etat |